Aide Juridictionnelle

 

 

L’aide juridictionnelle permet au justiciable qui souhaite saisir un juge, une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat.

 

Vos ressources doivent être inférieures à un plafond. Celui-ci varie en fonction du nombre de personnes composant votre foyer. Ainsi, pour une personne seule, l’aide juridictionnelle totale sera accordée si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 12712€ si vous êtes seul et inférieur ou égal à 15001€ si vous êtes en couple.

Sont prises en compte les ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Si votre situation a changé depuis le 1er janvier 2024 (ex : perte d’emploi), ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en considération (du 1er janvier 2024 jusqu’à la date de votre demande).

 

L’aide juridictionnelle est accordée aux ressortissants français, mais également aux étrangers en situation régulière et irrégulière.

 

Si vous souhaitez bénéficier de cette aide pour exercer un recours juridictionnel, le cabinet SCHAUTEN se chargera de constituer le dossier pour vous.